Retard des parents et enfant non récupéré le soir

Le retard répété d'une famille coûte des heures de personnel et met la structure hors ratio. L'enfant que personne ne vient chercher, lui, est une situation d'urgence. Les deux appellent un cadre écrit, contractuel pour le premier, protocolaire pour le second.

• Les pénalités de retard : licites si elles sont prévues au contrat ou au règlement de fonctionnement, connues avant la signature, et proportionnées. Une pénalité forfaitaire par tranche entamée est admise ; un montant sans rapport avec le coût réel constitue une clause pénale que le juge peut réduire, voire une clause abusive.
• Ce que la pénalité n'autorise pas : accueillir au-delà de l'horaire d'autorisation. Le taux d'encadrement s'applique jusqu'au départ du dernier enfant ; un professionnel seul avec plusieurs enfants après la fermeture est en infraction, quelle que soit la facturation.
• Le protocole enfant non récupéré : appel des parents puis des personnes autorisées, délai fixé (par exemple trente minutes après la fermeture), puis contact des forces de l'ordre ou du commissariat, qui saisissent si besoin les services de protection de l'enfance. Deux adultes restent présents jusqu'à la remise de l'enfant.
• La traçabilité : heures d'appel, personnes contactées, heure de remise et identité de la personne, consignées dans le registre. Un signalement peut suivre si la situation se répète ou révèle un danger.
• La fin de contrat : des retards répétés malgré des rappels écrits constituent un motif de rupture, à condition que le contrat le prévoie et que le préavis soit respecté.