Le contrat d'accueil : clauses obligatoires et pièges à éviter
Mis à jour en juin 2026 par Claire KAPEA, juriste spécialisée petite enfance
Le contrat d'accueil est un contrat de prestation de services, et le parent y est un consommateur. Il est donc soumis au Code de la consommation, ce qui change beaucoup de choses.
Les clauses qui doivent y figurer :
l'identité des parties, l'objet et la durée,
les jours, horaires et nombre d'heures réservées,
le tarif, son mode de calcul et les conditions de révision,
les modalités de paiement et le dépôt de garantie éventuel,
les déductions applicables,
le préavis et les conditions de rupture,
l'assurance et l'information sur le traitement des données.
Le piège à éviter : recopier un modèle sans vérifier la conformité au droit de la consommation. Une clause qui crée un déséquilibre significatif est abusive et peut être sanctionnée.
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