Les protocoles obligatoires de l'article R. 2324-30 : liste et méthode de rédaction

Le code de la santé publique ne se contente pas d'exiger un règlement de fonctionnement et un projet d'établissement. L'article R. 2324-30 impose au gestionnaire d'établir des protocoles écrits sur cinq sujets précis. Leur absence est l'un des manquements les plus fréquents relevés en contrôle.

• Les cinq protocoles : 1) les mesures à prendre dans les situations d'urgence et les modalités de recours au SAMU ; 2) les mesures d'hygiène générale et les mesures renforcées en cas de maladie contagieuse, d'épidémie ou de toute situation dangereuse pour la santé ; 3) les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers ; 4) les conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance ou de danger pour l'enfant ; 5) les mesures de sécurité lors des sorties hors de l'établissement.
• Ce qu'un protocole doit contenir : qui fait quoi, dans quel ordre, avec quels numéros et quels documents, et qui est informé. Un protocole qui se limite à des principes ne protège personne ; un protocole trop long n'est pas lu en situation.
• L'articulation : ces protocoles s'appuient sur le référent santé et accueil inclusif pour les volets sanitaires, et sont annexés au règlement de fonctionnement, avec transmission pour information au président du conseil départemental (R. 2324-30, II). Ils ne se confondent pas avec les registres, qui en sont la trace d'application.
• La preuve : version datée, signature du gestionnaire, émargement des salariés à l'embauche et à chaque mise à jour, exemplaire accessible dans chaque unité. Sans émargement, le protocole existe mais son application ne se prouve pas.
• Les protocoles utiles mais non listés : sécurité du sommeil, administration des médicaments, canicule, enfant non récupéré, mise en sûreté. Ils ne sont pas exigés par l'article R. 2324-30, mais ils répondent à l'obligation générale de sécurité et sont attendus par la PMI.