Facturer en micro-crèche PAJE : mentions, acomptes et frais de dossier

Votre facturation sert trois publics : la famille, la CAF et, en cas de contrôle, la DGCCRF. Elle doit être irréprochable pour les trois.

• La facture mensuelle détaille les heures ou forfaits, le tarif contractuel et les majorations prévues au contrat. Un frais qui ne figure pas au contrat est inopposable à la famille.
• Les frais de dossier ou d'inscription sont licites s'ils correspondent à une prestation réelle, sont annoncés avant la signature et restent proportionnés.
• Acomptes et dépôts de garantie doivent préciser leur sort : imputation, restitution, délais. Le silence du contrat se retourne contre vous.
• La famille a besoin de vos factures ou attestations pour percevoir son CMG : remettez-les à date fixe, elles conditionnent indirectement votre encaissement.

Des contrats d'accueil à jour de ces exigences sont disponibles dans le Pack Contrats d'Accueil.