Gérer les absences et les déductions de facturation : le cadre légal
Mis à jour en juin 2026 par Claire KAPEA, juriste spécialisée petite enfance
C'est la source numéro un de tensions avec les familles. Le cadre dépend de votre mode de financement.
En crèche conventionnée (PSU), le contrat est mensualisé et les déductions sont encadrées par le barème de la CNAF. Sont en général déductibles l'éviction par le médecin de la structure, l'hospitalisation de l'enfant et la fermeture de l'établissement, ainsi que la maladie au-delà d'un délai de carence sur certificat.
En micro-crèche PAJE, vous avez plus de liberté contractuelle, mais vos clauses restent soumises au droit de la consommation et ne doivent pas être abusives.
Dans tous les cas : on ne facture pas un service non rendu. Faire payer les jours de fermeture de la crèche est une clause abusive.
Le piège à éviter : refuser toute déduction pour maladie ou hospitalisation en PSU. Le barème CNAF évolue, vérifiez la version en vigueur chaque année.
Réforme du 1er septembre 2026
Votre facturation n'est pas seule concernée par les évolutions de 2026. Si vous gérez une micro-crèche, le décret du 1er avril 2025 refond aussi la direction et l'encadrement au 1er septembre 2026.
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Dernière mise à jour : juillet 2026
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