Gérer les absences et les déductions de facturation : le cadre légal

C'est la source numéro un de tensions avec les familles. Le cadre dépend de votre mode de financement.

En crèche conventionnée (PSU), le contrat est mensualisé et les déductions sont encadrées par le barème de la CNAF. Sont en général déductibles l'éviction par le médecin de la structure, l'hospitalisation de l'enfant et la fermeture de l'établissement, ainsi que la maladie au-delà d'un délai de carence sur certificat.

En micro-crèche PAJE, vous avez plus de liberté contractuelle, mais vos clauses restent soumises au droit de la consommation et ne doivent pas être abusives.

Dans tous les cas : on ne facture pas un service non rendu. Faire payer les jours de fermeture de la crèche est une clause abusive.