Reste à charge des familles : l'expliquer et le contractualiser

Deux familles aux revenus proches peuvent payer des restes à charge très différents. Si le contrat ou la plaquette entretient la confusion, le litige est pour vous.

• Le contrat d'accueil fixe votre tarif ; le CMG est une aide versée à la famille par la CAF. Ne présentez jamais un « tarif après aide » comme un engagement : le montant du CMG dépend de la situation de chaque famille et peut évoluer.
• Mentionnez expressément que les aides (CMG, crédit d'impôt) relèvent de démarches et de conditions propres à la famille, sans garantie du gestionnaire.
• Remettez une simulation datée et expressément indicative plutôt que des promesses orales en visite : c'est elle qu'on vous opposera sinon.
• En cas de refus ou de baisse du CMG en cours de contrat, la famille reste tenue du tarif contractuel : dites-le avant la signature, pas au premier impayé.