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Contrôles & litiges

Que faire en cas d'impayés des familles ?

Mis à jour en juin 2026 par Claire KAPEA, juriste spécialisée petite enfance

Mieux vaut prévenir, puis agir avec méthode et sans précipitation.

En prévention : un contrat clair, un dépôt de garantie quand il est prévu, et le prélèvement automatique.

En cas d'impayé, procédez par étapes :

L'exclusion pour impayés est possible si elle est prévue au contrat et au règlement, avec préavis et procédure loyale, en gardant à l'esprit l'intérêt de l'enfant.

Le piège à éviter : exclure un enfant du jour au lendemain sans base contractuelle ni préavis. C'est le meilleur moyen de transformer un impayé en contentieux que vous risquez de perdre.

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