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Contrôles & litiges

Que faire en cas d'impayés des familles ?

Mis à jour en juin 2026 par Claire KAPEA, juriste spécialisée petite enfance

Mieux vaut prévenir, puis agir avec méthode et sans précipitation.

En prévention : un contrat clair, un dépôt de garantie quand il est prévu, et le prélèvement automatique.

En cas d'impayé, procédez par étapes :

L'exclusion pour impayés est possible si elle est prévue au contrat et au règlement, avec préavis et procédure loyale, en gardant à l'esprit l'intérêt de l'enfant.

Le piège à éviter : exclure un enfant du jour au lendemain sans base contractuelle ni préavis. C'est le meilleur moyen de transformer un impayé en contentieux que vous risquez de perdre.

Une question sur votre structure ?

Chaque crèche est différente. Décrivez-moi votre contexte et vos enjeux, je vous reviens rapidement pour envisager ensemble la meilleure approche.

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