Contrôles & litiges
Contrôle DGCCRF en micro-crèche : ce que les enquêteurs vérifient
La PMI regarde la qualité d'accueil ; la DGCCRF regarde la relation commerciale avec les familles. Les micro-crèches PAJE font partie de ses cibles récurrentes.
- Les cibles classiques : clauses abusives des contrats d'accueil (facturation de jours de fermeture, retenues automatiques, résiliation déséquilibrée), frais non annoncés, information précontractuelle lacunaire.
- La publicité et les allégations : « reste à charge garanti », places « agréées CAF », tarifs présentés après aides sans réserve. Tout ce qui peut induire une famille en erreur est susceptible d'être qualifié de pratique commerciale trompeuse.
- Le déroulé : l'enquêteur peut se présenter sans rendez-vous et demander contrats, factures, supports commerciaux, site internet. Les suites vont de l'avertissement à l'injonction et à l'amende administrative, voire au procès-verbal pénal.
- Préparez-vous à froid : faites relire ensemble contrat, règlement de fonctionnement et supports commerciaux. La cohérence entre les trois est exactement ce que l'enquêteur teste.
Pour repartir d'une base saine, contrats, règlements et affichages à jour sont réunis dans le Pack Conformité Complet.
Bon réflexe : traitez chaque réclamation écrite de famille comme un signal : c'est souvent par un signalement de parent que l'enquête commence.