Contrôle PMI ou CAF : comment s'y préparer juridiquement ?

Les contrôles se sont nettement renforcés, autant les aborder sereins. Ils ne portent pas sur les mêmes choses.

La PMI et le conseil départemental vérifient la conformité : locaux, sécurité, hygiène, qualifications, taux d'encadrement, projet d'établissement et son volet qualité, registres.

La CAF contrôle le bon usage des fonds : déclarations d'activité, heures facturées, barème, justificatifs.

Gardez à jour : dossier d'autorisation, projet d'établissement, règlement de fonctionnement, contrats, registres, diplômes et formations, protocoles, plan de maîtrise sanitaire, assurances. Une auto-évaluation régulière évite les mauvaises surprises.

Le contexte se durcit : une proposition de loi sur les crèches privées à but lucratif, adoptée en première lecture à l'Assemblée en janvier 2025 et toujours en navette, prévoit de relever les plafonds de sanction et de déclencher des contrôles renforcés en cas de signalements multiples.