Réforme 2026
Décret micro-crèche partiellement annulé : ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026
Par une décision du 27 mai 2026 (n° 504769 et 504819), le Conseil d'État a annulé le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 en tant qu'il abrogeait, dès le 1er septembre 2026, le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique. Tout le reste du texte est validé et s'applique depuis la rentrée.
- Ce qui tombe : la suppression, au 1er septembre 2026, de la possibilité de compter en catégorie 1 des professionnels titulaires d'une certification de niveau 3 au minimum (CAP AEPE notamment) justifiant d'une expérience auprès de jeunes enfants. Cette dérogation reste en vigueur tant qu'un nouveau décret ne l'a pas remplacée.
- Le motif : une pénurie de diplômés non résorbable à bref délai (taux de vacance de 14 % pour les éducateurs de jeunes enfants et de 10,7 % pour les auxiliaires de puériculture en 2024 selon la Cnaf), qui rendait le calendrier disproportionné faute de mesures transitoires suffisantes. Les rapports d'inspection de 2023 et 2024 n'avaient pas révélé de défaillance propre aux micro-crèches.
- Ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026 : la fin du référent technique, le directeur avec 0,5 ETP de temps de direction, le plafond de deux micro-crèches par directeur, le projet d'évaluation de la qualité d'accueil, l'avis préalable de la commune et l'obligation d'au moins un professionnel de catégorie 1 dans l'équipe, que la dérogation maintenue permet de satisfaire avec un CAP AEPE expérimenté.
- Le régime transitoire des référents techniques en poste (fonctions de direction, concours d'une personne qualifiée à raison de 20 heures par an dont 4 par trimestre) n'est pas affecté par la décision.
- Ce qui reste à venir : le projet de décret rédigé après la décision, sur lequel la Cnaf a rendu un avis défavorable le 7 juillet 2026, fixerait au 1er septembre 2028 l'obligation d'un diplômé de catégorie 1 par micro-crèche, avec un passage par la VAE. Au 5 septembre 2026, aucun texte n'est publié au Journal officiel.
Le piège à éviter : lire la décision comme un abandon de la réforme. Le volet qualification est différé, pas supprimé. Un salarié compté en catégorie 1 au titre de la dérogation doit avoir dans son dossier la preuve de sa certification et de son expérience : c'est cette pièce que la PMI demandera en contrôle.