CAP AEPE comptés en catégorie 1 : où en est-on à la rentrée 2026 ?

L'annulation prononcée le 27 mai 2026 maintient la dérogation du III de l'article R. 2324-46-5. Tant qu'un décret modificatif n'est pas publié, vos salariés titulaires d'une certification de niveau 3 avec expérience restent comptés en catégorie 1. Mais le sursis a une fin, et le gouvernement en a déjà écrit deux versions.

• Le droit applicable au 5 septembre 2026 : la dérogation reste en vigueur. Elle vise les titulaires d'une certification de niveau 3 au minimum attestant de compétences dans le champ de l'accueil du jeune enfant (CAP AEPE notamment) justifiant de deux années d'expérience, ou d'une expérience de trois ans comme assistant maternel.
• Première version (annoncée en mars 2026, confirmée par réponse ministérielle du 28 mai) : maintien en poste jusqu'au 31 août 2027, à condition que le salarié soit engagé dans un parcours de VAE vers un diplôme de catégorie 1.
• Seconde version (projet soumis à la Cnaf le 7 juillet 2026, avis défavorable) : un professionnel diplômé de catégorie 1 obligatoire dans chaque micro-crèche au 1er septembre 2028, période transitoire imposant la VAE au personnel non diplômé, sans clause de maintien pour les salariés déjà en poste.
• Ce que vous pouvez faire sans attendre : constituer pour chaque salarié concerné un dossier (copie de la certification, attestations d'employeurs, décompte des années d'expérience) et déposer les demandes de recevabilité VAE. Une recevabilité datée de 2026 vaut preuve d'engagement quelle que soit la version finalement retenue.
• Financement : l'enveloppe de 5 millions d'euros votée par la Cnaf le 7 juillet 2026 (absences liées à la VAE, alternance) est réservée aux structures financées par la PSU. Les micro-crèches PAJE en sont exclues à ce jour ; l'OPCO de branche et le plan de développement des compétences restent les leviers mobilisables.