Travaux en cours d'exploitation : à quel moment prévenir la PMI

Entre repeindre une salle et abattre une cloison, la frontière juridique se franchit vite. Trois questions permettent de savoir quelles formalités s'appliquent : les locaux sont-ils modifiés, l'ERP est-il touché, l'accueil est-il maintenu ?

• Entretien courant : peinture, remplacement à l'identique de sols ou de sanitaires, mobilier : aucune formalité, mais des précautions : produits sans émission nocive, chantier hors présence des enfants, ventilation avant réouverture, et campagne de mesure de la qualité de l'air si les travaux sont significatifs.
• Modification des locaux : changement de répartition des espaces, création ou suppression d'une pièce, modification des surfaces par enfant : c'est une modification des conditions de l'autorisation, à soumettre au président du conseil départemental avant exécution, avec plans avant et après.
• Le volet ERP : tout aménagement touchant la sécurité incendie ou l'accessibilité d'un établissement recevant du public exige une autorisation de travaux déposée en mairie, avec avis de la commission de sécurité selon la catégorie. Réaliser ces travaux sans autorisation expose à une fermeture.
• L'accueil pendant le chantier : soit fermeture temporaire (information de la PMI, de la CAF et des familles ; pas de facturation des jours fermés du fait de la structure), soit accueil réduit avec une capacité temporaire déclarée, une zone de chantier isolée et des protocoles adaptés.
• Le bailleur : vérifiez la clause travaux du bail : autorisation écrite du bailleur, sort des aménagements en fin de bail, remise en état.