Augmenter ou réduire sa capacité d'accueil : modifier l'autorisation PMI

La capacité d'accueil figure dans l'autorisation. La modifier, à la hausse comme à la baisse, n'est pas une décision interne : c'est une modification de l'autorisation, avec sa procédure et ses délais.

• Ce qui relève de la procédure : toute modification de la capacité, des locaux, des horaires d'ouverture ou du projet d'accueil affectant les conditions de l'autorisation initiale doit être autorisée par le président du conseil départemental, dans les conditions de l'article R. 2324-24 du code de la santé publique. Une réduction de capacité se déclare aussi : elle modifie les ratios attendus et les financements.
• L'extension : elle est traitée comme une demande complète sur les éléments modifiés (plans, surfaces par enfant, effectif, projet). Depuis 2025, elle passe par l'avis préalable de la commune. Une micro-crèche ne dépasse pas douze places : au-delà, la structure change de catégorie, avec un régime de direction, de personnel et de référent santé différent.
• Les délais : le dossier est instruit dans le délai de droit commun de l'article R. 2324-19 ; ne modifiez rien avant la décision écrite. Accueillir au-delà de la capacité autorisée en attendant la réponse constitue un manquement immédiatement constatable.
• La CAF : en PSU, la convention doit être avenantée ; en PAJE, le seuil de douze places conditionne l'éligibilité des familles au CMG structure. Une extension au-delà bascule le financement, ce qui change le modèle économique et les contrats des familles.
• Les documents à réviser : règlement de fonctionnement, projet d'établissement, organigramme fonctionnel, attestation d'assurance (capacité déclarée), affichages.