Qualité de l'air intérieur : une obligation de surveillance souvent oubliée

Les crèches font partie des établissements soumis à la surveillance de la qualité de l'air intérieur (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement). Le dispositif a été réécrit par le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023, et beaucoup de micro-crèches ne l'ont jamais mis en place.

• Évaluation annuelle des moyens d'aération : réalisée par le gestionnaire ou son personnel, elle vérifie l'état des ouvrants, des bouches de ventilation et de la VMC, et s'accompagne d'une mesure du dioxyde de carbone à lecture directe. Elle est consignée dans un rapport.
• Autodiagnostic tous les quatre ans : une grille couvrant les sources de pollution (produits d'entretien, mobilier, matériaux), les pratiques et l'entretien du bâtiment, débouchant sur un plan d'actions.
• Campagne de mesures à chaque étape clé : travaux, changement de revêtements ou de mobilier, modification de la ventilation : une mesure des polluants réglementés (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone) par un organisme accrédité est due dans les mois qui suivent.
• Information : les résultats sont affichés dans l'établissement et tenus à disposition des familles. Un dépassement des valeurs limites impose des actions correctives et l'information du préfet.
• Sanction et responsabilité : le défaut de surveillance est sanctionné par une contravention, mais surtout, en cas de pathologie d'un enfant, l'absence de tout document sur ce point renverse la charge de la preuve contre le gestionnaire.