Autorisation PMI : les simplifications applicables depuis le 5 août 2026

Les 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2026-731 sont entrés en vigueur le lendemain de sa publication, le 5 août 2026. Trois corrections apportées au décret du 1er avril 2025 allègent la procédure d'autorisation, pour tous les établissements d'accueil du jeune enfant.

• Organigramme : l'organigramme nominatif ne figure plus dans l'autorisation délivrée par le président du conseil départemental (R. 2324-20, 15°). Seule est arrêtée la composition de l'équipe par fonction, qualification et ETP. Un changement de personne ne déclenche donc plus, à lui seul, une procédure de modification de l'autorisation.
• Changement d'adresse sans changement de local : renumérotation ou renommage de voie relèvent désormais d'une simple déclaration au président du conseil départemental, et non plus d'une transformation soumise à la procédure complète.
• Projet d'établissement : les compétences mobilisées sont détaillées, le cas échéant, par unité d'accueil. Sans effet pour une micro-crèche à unité unique ; pour un multi-accueil, c'est un nouveau point de contrôle sur la répartition des diplômés entre unités.
• Ce qui ne change pas : l'avis préalable de la commune, le contenu du dossier de demande, les délais d'instruction, et l'information du président du conseil départemental en cas de changement de directeur ou de gestionnaire.
• En pratique : les services de PMI adaptent leurs formulaires à des rythmes différents. Si un modèle départemental exige encore un organigramme nominatif, fournissez-le en complément, mais faites référence à la version fonctionnelle comme pièce opposable.