Réglementation
Autorisation PMI : comment l'obtenir et la conserver ?
On parle encore souvent d'agrément, alors disons-le clairement. Pour une crèche, le bon terme depuis la réforme de 2021 est l'autorisation, délivrée par le président du conseil départemental après avis de la PMI. Le mot agrément reste réservé aux assistants maternels.
Pour l'obtenir, vous devez réunir :
- des locaux conformes au référentiel bâtimentaire,
- une équipe qualifiée et un taux d'encadrement respecté,
- un projet d'établissement, incluant désormais un volet projet d'évaluation de la qualité d'accueil,
- un règlement de fonctionnement.
Pour le conserver, le réflexe est la régularité :
- maintenez en continu les qualifications et le taux d'encadrement,
- déclarez sans délai tout accident ayant entraîné une hospitalisation, ainsi que tout décès,
- transmettez chaque année les données demandées par la PMI,
- déclarez toute modification (capacité, locaux, gestionnaire, direction).
Le piège à éviter : laisser glisser le taux d'encadrement ou les qualifications. C'est le premier motif de sanction lors d'un contrôle.