Répondre à une consultation communale : marché public ou DSP de crèche

Les communes, devenues autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, confient de plus en plus la gestion de leurs crèches à des opérateurs privés. Deux véhicules coexistent, et ils ne se ressemblent pas.

• La délégation de service public : régie par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, elle transfère à l'opérateur un risque d'exploitation réel : sa rémunération dépend substantiellement des recettes (participations familiales, PSU). Durée longue, souvent cinq à dix ans, avec retour des biens à la collectivité en fin de contrat.
• Le marché public de services : la commune paie un prix pour une prestation définie et conserve le risque. L'accueil du jeune enfant relève des services sociaux du code de la commande publique, ce qui autorise une procédure adaptée jusqu'à un seuil élevé et laisse de la souplesse à l'acheteur sur la négociation.
• Ce que le dossier attend : projet d'établissement et projet pédagogique, organigramme en ETP par qualification, plan de continuité en cas d'absence, compte d'exploitation prévisionnel, engagements sur le taux d'occupation et sur l'accueil des enfants en situation de handicap ou de familles en insertion.
• Les critères : la qualité pèse généralement plus que le prix. Soignez la conformité réglementaire visible (taux d'encadrement, qualification, protocoles) : c'est ce qu'une commission compare entre candidats.
• Après attribution : l'autorisation PMI reste à demander ou à transférer au nom de l'opérateur ; le rapport annuel du délégataire et les contrôles de la collectivité s'ajoutent à ceux de la PMI et de la CAF.