Réglementation
Service public de la petite enfance : ce que la compétence communale change pour un gestionnaire privé
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025. Pour une micro-crèche privée, la commune n'est plus un voisin : c'est un interlocuteur doté de compétences.
- Les compétences communales (article L. 214-1-3 du CASF) : recenser les besoins et l'offre, informer et accompagner les familles, planifier le développement des modes d'accueil, soutenir la qualité. Les communes de plus de 3 500 habitants élaborent un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre ; au-delà de 10 000, elles disposent d'un relais petite enfance.
- L'avis préalable : depuis le décret du 1er avril 2025, toute demande de création, d'extension ou de transformation est précédée de l'avis de l'autorité organisatrice. Cet avis, validé par le Conseil d'État en mai 2026, n'est pas un veto, mais un avis défavorable pèse sur l'instruction PMI.
- Le schéma communal : il devient l'argument central de l'étude de besoins. Un projet aligné sur les zones prioritaires du schéma est instruit plus favorablement qu'un projet qui le contredit.
- L'information des familles : la commune recense les places disponibles, y compris privées. Communiquez-lui vos disponibilités et vos tarifs : c'est un canal de recrutement de familles gratuit et légitime.
- Le financement : la compétence est compensée aux communes par la CAF via la convention territoriale globale, et une loi adoptée en mai 2026 étend la compensation aux petites communes. Certaines collectivités s'en servent pour réserver des berceaux auprès d'opérateurs privés.
Bon réflexe : demandez au service petite enfance de la commune son schéma et son recensement des besoins avant de choisir un local. C'est le document que la PMI lira en même temps que votre demande.