Refuser une admission : motifs licites et risque de discrimination

Une micro-crèche privée choisit les familles qu'elle accueille, mais pas pour n'importe quel motif. Entre l'interdiction de refuser une prestation sans motif légitime et l'interdiction des discriminations, la marge de manœuvre existe, à condition d'être documentée.

• Le cadre consumériste : l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser une prestation de service à un consommateur sans motif légitime. L'absence de place, l'inadéquation de l'âge ou des horaires demandés, l'impossibilité d'assurer un accueil sûr sont des motifs légitimes.
• La non-discrimination : l'article 225-1 du code pénal sanctionne le refus fondé sur l'origine, le handicap, l'état de santé, la situation de famille, la religion ou tout autre critère protégé. En matière de handicap, un refus n'est admissible que si les aménagements nécessaires sont déraisonnables, ce qui doit être établi concrètement, avec le référent santé et accueil inclusif.
• Les critères d'attribution : fixez-les à l'avance dans le règlement de fonctionnement : date de demande, fratrie, compatibilité des horaires, équilibre des âges, priorité aux familles en insertion si vous vous y êtes engagés. Des critères objectifs, appliqués de la même façon à tous, rendent le refus explicable.
• La liste d'attente : tenue par ordre d'inscription, avec une confirmation écrite à chaque famille. Elle est la preuve la plus simple qu'un refus tient à la capacité et non à la personne.
• La réponse : écrite, courtoise, indiquant le motif objectif (pas de place à la date souhaitée, horaires incompatibles) sans commentaire sur la famille. Une réponse orale ou l'absence de réponse laisse place à toutes les interprétations.