Contrôles & litiges
Recevoir une décision défavorable de la PMI : comment réagir et la contester
Refus d'autorisation, restriction de capacité, injonction : une décision défavorable n'est pas une fatalité. Vous avez des voies de recours, dans des délais courts.
- Lisez la décision : elle doit être motivée et mentionner les voies et délais de recours, en général deux mois.
- Le recours gracieux : vous demandez par écrit au président du conseil départemental de revoir sa décision, avec des éléments nouveaux.
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif si le désaccord persiste.
- En cas d'urgence (suspension, fermeture), le référé permet d'obtenir une décision rapide du juge.
- Documentez tout et respectez les délais : la forme compte autant que le fond.
Le piège à éviter : laisser passer le délai de deux mois en espérant une solution amiable. Passé ce délai, la décision devient définitive.