Réviser ses tarifs en cours d'année : ce que le contrat doit prévoir

Augmenter ses tarifs est légitime, mais cela se prépare dans le contrat. Sans clause prévue, la révision est inopposable aux familles.

• En PSU, vous ne fixez pas librement le prix : il suit le barème national de la CNAF, calculé selon les ressources et la composition familiale, et révisé chaque année.
• En PAJE, vous fixez le tarif, mais toute révision doit être prévue par une clause claire (indice, périodicité, plafond) et annoncée à l'avance.
• Une hausse non prévue ou imposée sans préavis peut être jugée abusive.
• Informez par écrit, avec un délai raisonnable, et laissez la famille libre de tirer les conséquences contractuelles d'un refus.