Réviser ses tarifs en cours d'année : ce que le contrat doit prévoir
Mis à jour en juin 2026 par Claire KAPEA, juriste spécialisée petite enfance
Augmenter ses tarifs est légitime, mais cela se prépare dans le contrat. Sans clause prévue, la révision est inopposable aux familles.
En PSU, vous ne fixez pas librement le prix : il suit le barème national de la CNAF, calculé selon les ressources et la composition familiale, et révisé chaque année.
En PAJE, vous fixez le tarif, mais toute révision doit être prévue par une clause claire (indice, périodicité, plafond) et annoncée à l'avance.
Une hausse non prévue ou imposée sans préavis peut être jugée abusive.
Informez par écrit, avec un délai raisonnable, et laissez la famille libre de tirer les conséquences contractuelles d'un refus.
Le piège à éviter : appliquer une augmentation rétroactive ou sans clause de révision. La famille peut la contester, et vous devrez rembourser.
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