Cesser volontairement son activité : la procédure de fermeture d'une micro-crèche

Fermer une micro-crèche est une opération réglementée dans l'autre sens : chaque organisme qui a autorisé, financé ou contrôlé la structure doit être informé, et les familles bénéficient d'un préavis. Une fermeture désordonnée laisse des contentieux derrière elle.

• La décision : acte de l'organe compétent (associé unique, assemblée, conseil d'administration) fixant la date de cessation. Si une cession est envisageable, elle préserve les familles et la valeur ; la fermeture sèche est le dernier scénario.
• Les autorités : information écrite du président du conseil départemental (la PMI enregistre la cessation et retire l'autorisation), de la CAF (fin de convention PSU ou fin des attestations CMG pour les familles PAJE) et de la commune, autorité organisatrice qui doit réorienter les familles.
• Les familles : respectez le préavis contractuel, généralement un à deux mois, avec une information écrite individuelle. Restituez les dépôts de garantie et les sommes versées d'avance ; établissez les attestations nécessaires au CMG et à l'impôt sur le revenu pour la dernière période.
• Les salariés : la cessation d'activité fonde un licenciement économique, à conduire avec un conseil en droit du travail : procédure, priorité de réembauche, documents de fin de contrat.
• Après la fermeture : résiliation du bail et des contrats (assurance, prestataires, logiciel), conservation des dossiers des enfants et des registres pendant les durées applicables, puis dissolution et liquidation de la société si elle n'a plus d'objet.