Ouvrir en franchise : lire le contrat et le DIP avant de signer

La franchise apporte une marque, un savoir-faire et un accompagnement à l'ouverture. Elle engage aussi le franchisé pour plusieurs années sur un modèle qu'il ne maîtrise pas. Le contrat se lit avant l'enthousiasme, pas après.

• Le DIP : l'article L. 330-3 du code de commerce impose la remise d'un document d'information précontractuel au moins vingt jours avant la signature, avec l'historique du réseau, l'état du marché local, les comptes du franchiseur, la liste des franchisés et des sorties récentes. Un DIP incomplet ou trompeur ouvre la nullité pour vice du consentement.
• Les flux financiers : droit d'entrée, redevance périodique (pourcentage du chiffre d'affaires ou forfait), redevance de communication, achats obligatoires. Rapportez-les au chiffre d'affaires réaliste d'une micro-crèche de dix à douze places financée par la PAJE, pas au prévisionnel du franchiseur.
• L'exclusivité territoriale : vérifiez qu'elle est réelle, délimitée précisément et opposable au franchiseur lui-même, y compris pour l'ouverture de structures en propre.
• La non-concurrence après contrat : depuis la loi du 6 août 2015 (article L. 341-2 du code de commerce), elle n'est valable que si elle est limitée aux locaux exploités, à un an, et indispensable à la protection du savoir-faire. Une clause plus large est réputée non écrite.
• L'autorisation PMI : elle est délivrée au franchisé, personne morale gestionnaire, et non au réseau. À la sortie du contrat, l'autorisation reste au franchisé, mais la marque, les outils et parfois le bail partent. Anticipez le déréférencement, le changement d'enseigne et l'information des familles.